PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Le cabinet Pauline BACHIRI avocat vous conseille et vous représente en matière de droit d’auteur (audiovisuel, spectacle vivant, édition littéraire, photographie, marché de l’art, design…), de droits voisins des artistes-interprètes et vous accompagne face à tous les litiges afférents, qu’il s’agisse de contrefaçon, de parasitisme ou de concurrence déloyale.

Ainsi, notre cabinet propose aux auteurs, artistes-interprètes, designers, photographes et à tous les créateurs, des solutions adaptées visant à protéger leurs œuvres ou leurs interprétations. Notre soutien peut prendre plusieurs formes :

Conseils et informations sur vos droits ;
Analyse et sécurisation de vos contrats de travail et/ou de vos contrats de cession de droits sur vos œuvres ;
Rédaction de licences ou de contrats de cession de droits d’auteur ;
Rédaction de tous types de contrats liés au monde artistique ;
Action visant à faire cesser toute atteinte ou usage illicite de vos œuvres ;
Gestion du précontentieux et du contentieux liés aux litiges relatifs au milieu culturel.

Par ailleurs, le Cabinet Pauline BACHIRI Avocat propose aux entreprises et aux indépendants disposant d’actifs immatériels (œuvres protégées par le droit d’auteur, photographies ou vidéos, marques ou logos, dessins et modèles, noms de domaine…), ou aux entreprises souhaitant acquérir lesdits actifs immatériels en engageant des auteurs ou designers :

Conseils, informations et réalisation des formalités de protection desdits actifs ;
Négociation et rédaction de licences ou de contrats de cession de droits ;
Gestion du précontentieux et du contentieux liés aux actifs immatériels.

Quelle que soit votre problématique liée à la propriété intellectuelle, nous vous accompagnons et vous apportons une solution rapide et adaptée en vous garantissant disponibilité, écoute et confiance en votre avocat.

FAQ

Qu'est-ce qu'une œuvre?

L’œuvre de l’esprit est l’objet de la protection par le droit d’auteur.

Le code de la propriété intellectuelle ne donne pas de définition de l’oeuvre mais fournit des indices légaux qui permettent de guider l’interprétation du juge. Ainsi, la définition retenue par la jurisprudence et la doctrine est la suivante : l’œuvre de l’esprit est une création de forme originale.

La loi fixe néanmoins des bornes permettant de cerner les contours de l’œuvre de l’esprit :

La protection concerne toutes les œuvres sans discrimination, ainsi, une brochure publicitaire pourra tout autant bénéficier de la protection du droit d’auteur qu’un poème de Baudelaire. Cela est d’autant plus vrai que la loi considère que la protection est indifférente au genre, au mérite, à la destination et à la forme d’expression ;
L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle donne une liste des œuvres de l’esprit faisant l’objet d’une protection (si elles répondent au critère de l’originalité), à savoir notamment les livres, les conférences, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les photographies… Néanmoins, cette article précise que cette liste n’est pas exhaustive;
Le droit relatif à l’œuvre nait du seul fait de sa création, d’où une l’indifférence de la loi quant aux formalités constitutives de ce droit ;
La conception de l’auteur bénéficie d’une protection même lorsqu’elle est inachevée.

Qu'est-ce que le droit d'auteur?

Le créateur est considéré comme auteur par le droit français. En effet, lorsqu’il y a création, le droit français octroie au créateur un droit exclusif sur sa création. Ce droit, appelé droit d’auteur, permet à son titulaire d’empêcher tout tiers d’utiliser son œuvre sans son autorisation (bien qu’il existe des exceptions). Ce droit est constitué de deux branches :

Le droit moral qui confère à l’auteur un droit de divulgation c’est-à-dire de décider du moment et du procédé par lequel il révèle son œuvre au public ; un droit de paternité qui permet à l’auteur d’attacher ou non son nom à son œuvre ;un droit de repentir qui permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de l’œuvre (sous réserve de certaines conditions) et d’un droit au respect de l’œuvre lui permettant de s’opposer aux atteintes portées à son œuvre. Ce droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le droit patrimonial est le droit exclusif qui permet à l’auteur d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (Art L123-1 du CPI). Ce droit comprend un droit de reproduction qui vise les actes de reproduction (copie à l’identique ou sous une forme dérivée), ainsi que les actes d’utilisation des exemplaires licitement reproduits et un droit de représentation qui recouvre tous les actes visant à la communication de l’œuvre au public. Les droits patrimoniaux de l’auteur sont cessibles, exclusifs et temporaires puisqu’ils s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur.

Comment engager un auteur?

Engager un auteur signifie le plus souvent que l’on souhaite exploiter l’oeuvre qu’il a créée. Pour cela, il est indispensable de conclure un contrat de cession de droits d’auteur. Par ce contrat, l’auteur autorise, sous certaines conditions, un tiers à exploiter les droits patrimoniaux qu’il détient sur son oeuvre c’est-à-dire les droits qui lui permettent d’utiliser son oeuvre et d’en tirer des profits.

Le contrat de cession de droits d’auteur est un contrat complexe dont certaines mentions sont imposées par le code de la propriété intellectuelle et qui doit garantir à l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de son oeuvre. Ce contrat doit être rédigé avec soin dans la mesure où toutes les exploitations ce qui ne sont pas expressément cédées par l’auteur sont conservées de plein droit par ce dernier.

Qu'est-ce que le droit voisin?

Les interprètes participent d’une certaine façon à l’élaboration et l’exécution des œuvres dans la mesure où ces dernières nécessitent, pour certaines, le concours d’un interprète pour être communiquées au public. C’est le cas notamment des œuvres audiovisuelles, lyriques, dramatiques. L’artiste apporte alors une plus-value à l’oeuvre de l’auteur.

Ce sont les interprétations que font les artistes de ces œuvres qui sont protégés par un droit dit « voisin » dont la structure est calquée sur celle du droit d’auteur (en cela il est donc « voisin » du droit d’auteur).

Tout comme le droit d’auteur, le droit voisin se compose d’un droit moral et de droits patrimoniaux.

Le droit moral confère notamment à l’artiste un droit à la paternité sur son interprétation ainsi qu’un droit au respect de cette interprétation.

Les droits patrimoniaux permettent à l’artiste d’autoriser ou d’interdire la fixation de son interprétation, sa reproduction et sa communication au public. Cette autorisation préalable de l’artiste est matérialisée dans un écrit qui prévoit les exploitations envisagées et qui associe à chaque mode d’exploitation une rémunération distincte.

Comment engager un artiste-interprète?

Les personnes chargées d’interpréter l’œuvre de l’auteur (comédiens, chanteurs, instrumentistes…) sont engagées par contrat de travail.

En effet, le contrat d’engagement d’un artiste-interprète est un contrat dit « mixte » car il a une double nature juridique: s’appliquent à ce contrat des règles appartenant au Code du travail et d’autres au Code de la propriété intellectuelle.

En termes de droit du travail, il s’agit d’un CDD dit d’usage, conformément aux dispositions de l’article L.1242-2 du Code du travail. En effet, le recours au CDD par un employeur est conditionné à des circonstances particulières comme la hausse de l’activité de l’entreprise pendant une période. Mais également, dans certains secteurs d’activités pour lesquels « il est d’usage » d’avoir recours au CDD, c’est le cas notamment pour les artistes-interprètes. En conséquence, aucune prime dite « de fin de contrat », obligatoirement versée par l’employeur au terme d’un CDD normal, ne peut être exigée par l’artiste qui ne peut pas non plus se prévaloir d’un délai de carence entre deux contrats successifs.

En matière de propriété intellectuelle, l’artiste-interprète est titulaire de droits voisins pour son interprétation qui se composent d’un droit moral (l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation) et d’un droit patrimonial qui lui permet d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de son interprétation d’une œuvre). Il doit donc donner son autorisation avant toute utilisation de sa prestation.

La rémunération des artistes-interprètes s’effectue sous forme de cachets, une somme forfaitaire rémunérant sa prestation. Ils peuvent également une rémunération proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’oeuvre mais contrairement aux auteurs, ce type de rémunération n’est pas obligatoire. La rémunération sera donc souvent uniquement forfaitaire mais les sommes perçues seront réparties entre les différents modes d’exploitation.

Qu'est -ce que le droit à l'image?

Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Ce droit permet donc d’empêcher que l’image d’une personne soit utilisée sans son autorisation expresse et préalable.

Le droit à l’image concerne toutes les vidéos ou photographies sur lesquelles une personne est reconnaissable. Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles l’image peut être diffusée sans le consentement de la personne représentée, notamment lorsque le droit à l’information est en cause. Il s’agit par exemple:

des images de manifestations publiques ou d’événements d’actualité;
des images illustrant les fonctions d’une personnalité publique ;
des images illustrant un sujet historique ;
des images non cadrées d’une personne dans un lieu public …

Dans ces différentes hypothèses, l’image d’une personne pourra être diffusée sans son autorisation.

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de droit à l'image?

Le contrat de cession de droit à l’image est un acte juridique grâce auquel une personne permet à un tiers d’exploiter son image sur des supports limitativement énumérés dans le contrat (exemple: l’image est cédée pour une parution dans un hebdomadaire précis uniquement).

La personne qui autorise l’exploitation de son image peut choisir de le faire à titre gratuit ou en contrepartie d’une rémunération.