Les conséquences contractuelles de la pandémie

Écrit par Pauline

On 13 avril 2020
hollywood pba

Alors que la Chine rouvre progressivement les salles de cinéma après plusieurs semaines de fermeture suite à l’épidémie de COVID-19 qui a frappé le pays, les Etats-Unis affichent un box-office historiquement bas suite aux fermetures totales ou partielles des salles en raison de la pandémie. En France, la totalité des salles est close et toutes les productions sont à l’arrêt depuis l’annonce présidentielle de confinement du 16 mars.

Ces derniers jours, les annonces de reports de sorties de films en salles se succèdent. Ainsi, Sony Pictures a été contraint de revoir son calendrier des sorties prévues pour 2020, (SOS FANTOMES : l’Héritage, Morbius ou encore USS Greyhound, pour ne citer qu’eux), pour les reporter au lointain premier trimestre 2021.

On peut dès lors légitimement se demander quelles sont et seront les conséquences de ces différentes suspensions sur les principaux acteurs du milieu ? L’élément de réponse majeur sera sans nul doute le rouage central commun à toutes les étapes de la production : LE CONTRAT. Mais, les contrats encadrant les différentes étapes de la production d’un film prévoyaient-ils de telles circonstances ?

Depuis le début de la crise, est régulièrement évoqué le recours à la force majeure. Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, dans son discours du 28 février 2020, y a lui-même fait référence en expliquant que le COVID-19 constituait « un cas de force majeure » pour les entreprises permettant la non-application des pénalités prévues en cas de retard dans l’exécution de leurs obligations. La tentation est grande d’appliquer cette justification toute trouvée à l’ensemble des relations contractuelles. Néanmoins, les situations visées par le Ministre concernaient principalement les marchés publics, on ne peut donc pas l’étendre de facto à l’ensemble des obligations contractuelles. D’après le Code civil (Article 1218), « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » Trois critères cumulatifs permettant de caractériser la force majeure se distinguent dans cette définition :

– L’événement doit échapper au contrôle du débiteur ce qui signifie que l’événement doit être indépendant de la volonté de celui qui doit exécuter le contrat et rendre impossible l’exécution du contrat ; ce critère est incontestablement rempli dans le cas d’un contrat dont l’exécution devait avoir lieu pendant l’épidémie de COVID-19 ;

– L’événement doit être irrésistible pour le débiteur puisque ses « effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Il s’agit ici d’étudier le comportement du débiteur « in concreto » face à l’événement en cause. La personne concernée était-elle absolument impuissante face à la situation ? Pouvait-elle agir autrement qu’elle l’a fait ? Une étude au cas par cas devra donc être envisagée selon par exemple que le confinement était un impératif pour le débiteur l’empêchant ainsi d’exécuter son obligation ou si des moyens alternatifs pouvaient être mis en œuvre pour pallier l’interdiction.

Face à ces grands principes, il convient d’étudier la pratique contractuelle notamment dans la matière qui nous occupe à savoir les contrats de l’audiovisuel.

Les contrats d’artistes-interprètes engagés pour des programmes de télévision ou pour des œuvres cinématographiques prévoient, dans la majorité des cas, une clause de force majeure indiquant que si le producteur, confronté à un cas de force majeure, était amené à ne pas commencer, à interrompre ou à abandonner la réalisation de l’œuvre audiovisuelle, il aura la faculté soit de résilier, soit de suspendre ledit contrat. La décision revient donc au producteur. Mais quelles sont les conséquences pour l’artiste ?

La réponse varie selon la rédaction plus ou moins protectrice des droits de ce dernier. Le contrat pourra en effet prévoir une indemnisation de l’artiste en cas de résiliation du contrat ou encore une reprise du tournage à des dates à déterminer entre les parties mais le contrat pourra également…ne rien prévoir ! Rappelons néanmoins que l’artiste ayant signé un CDD d’usage est en principe protégé par les dispositions du droit du travail ! Si l’employeur décide de rompre unilatéralement le contrat de l’artiste, la rémunération prévue au contrat est due. Rappelons également que le gouvernement a mis en place des dispositifs pour pallier ces difficultés, notamment le chômage partiel, duquel les CDD d’usage ne sont a priori pas exclus. Enfin, nous ne conseillerons jamais assez le recours aux négociations amiables visant à rompre le contrat d’un commun accord ou à reporter les dates initialement prévues lorsque cela est envisageable, gageons que c’est cette solution qui sera majoritairement privilégiées pour les artistes-interprètes engagés sur des tournages.

La solution est en revanche plus problématique concernant les producteurs qui rencontrent de graves difficultés dans leurs relations contractuelles avec les assurances. En effet, ces dernières refusent systématiquement d’intégrer le coronavirus dans la couverture offerte aux productions, quelles qu’elles soient et quelle que soit la date de prise d’effet de la garantie. Les risques de faillite sont dès lors très élevés pour les producteurs, notamment les plus petites structures indépendantes. L’hypothèse d’un fonds de soutien spécifique visant à couvrir les dommages économiques causés à la production audiovisuelle française a été soulevée par les associations de producteurs et serait actuellement en discussion avec le Ministère de la culture.

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