Mentions Légales et Données Personnelles

, ARTICLE 1 : GENERALITES 

Éditeur et Directeur de la publication
Pauline Bachiri est Avocate au Barreau de Paris, qui dépend du Conseil National des Barreaux lequel a prescrit un règlement intérieur national (RIN), qui contient notamment le Code de déontologie applicable à tous les avocats exerçant en France.

Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat est domicilié au 12 rue MOREAU, 75012 Paris, immatriculé sous le numéro SIRET 847 524 881 00012, a pour n°TVA  intracommunautaire FR 82 847524881, pour adresse de courriel paulinebachiri.avocat@gmail.com, et pour numéro +33 (0)667209078

Hébergeur
Société OVH, OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Droits protégés
L’ensemble du contenu de ce site est la propriété de Pauline Bachiri. Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Toute utilisation par une personne non expressément habilitée par ces fournisseurs d’images constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu notamment à des poursuites civiles ou pénales au titre de la contrefaçon.

Responsabilité
Pauline Bachiri ne saurait être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent site que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 : DONNEES COLLECTEES 

Parmi les informations que vous fournissez au cabinet Pauline BACHIRI Avocat lors de vos visites sur le site www.pba-avocat.fr , certaines sont des données à caractère personnel et sont strictement confidentielles.

Généralités

Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat collecte les données que vous lui déclarez volontairement lorsque vous naviguez sur le site www.pba-avocat.fr et que vous nous contactez ou lorsque vous nous confiez une mission.

Maître Pauline Bachiri, avocate, est la responsable du traitement des informations à caractère personnel collectées sur ce site à travers le formulaire de contact. Ce traitement est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ».

Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif du cabinet Pauline BACHIRI Avocat et ne font l’objet d’aucune cession, location ou échange au profit d’un tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés, nous vous garantissons un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives vous concernant. Vous avez la possibilité d’exercer ce droit à l’adresse email de contact ou en nous adressant un courrier à l’adresse postale du cabinet, visées ci-dessus.

Nous collectons uniquement les données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, aucune donnée à caractère personnel considérée comme sensible (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses) ne sera demandée à l’utilisateur du site.

ARTICLE 3 : REGLES APPLICABLES

Conformément à la règlementation relative aux données personnelles, et notamment au Règlement Général de Protection des Données qui s’applique depuis le 25 mai 2018, les traitements désignés dans la présente Charte des données personnelles répondent à une base légale spécifique. 

3.1 Consentement de l’utilisateur à une ou plusieurs finalités spécifiques

Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat a requis votre consentement exprès afin de collecter certaines de vos Données Personnelles et afin de les utiliser à des fins spécifiques, notamment par le biais du formulaire de contact disponible sur le site.

3.2 Traitements ayant pour base juridique le respect d’une obligation légale à laquelle Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat est soumis

Les traitements que nous réalisons peuvent également nous être dictés par une obligation légale ou réglementaire nous incombant, c’est le cas notamment du traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

3.3 Traitements ayant pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ou la poursuite de l’intérêt légitime du cabinet d’avocat

Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat peut être amené à traiter des données lors de la gestion et du suivi des dossiers de ses clients. Des données sont également traitées lors des activités de prospection, de gestion de la relation avec les clients ou futurs clients et de l’organisation d’événements en rapport avec le cabinet Pauline BACHIRI Avocat. 

ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet d’avocat.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu. 

ARTICLE 5 : FINALITES DE CONSERVATION DES DONNEES

Les traitements mis en œuvre par le Cabinet Pauline BACHIRI Avocat répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont collectées lorsque vous naviguez sur le site, et elles sont traitées afin de vous fournir les services ou les informations que vous avez sollicités, de répondre à vos questions et demandes via le formulaire de contact, d’assurer le fonctionnement et la sécurité du site, d’en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à vos demandes, et de procéder à des calculs statistiques anonymisés. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime du cabinet de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires. Les opérations exposées ci-après ne servent pas à établir des profils susceptibles de faire apparaître des données personnelles dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou de santé).

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, le cabinet Pauline BACHIRI Avocat mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur, notamment la Loi informatique et Libertés, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), et la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

À ce titre, le cabinet Pauline BACHIRI Avocat prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 6 : VOS DROITS

Conformément notamment à la réglementation Informatique et libertés et au Règlementation sur les Données Personnelles, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de verrouillage ou d’effacement (article 17 RGPD), de limitation du traitement (article 18 RGPD), de portabilité (article 20 RGPD) et d’opposition au traitement (article 21 RGPD). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de l’ensemble vos données après votre décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, vos héritiers seront désignés. En l’absence de toute directive, vos héritiers peuvent directement s’adresser au cabinet Pauline BACHIRI Avocat.

ARTICLE 7 : L’EXERICE DE VOS DROITS 

Pour exercer vos droits à l’attention du cabinet Pauline BACHIRI Avocat, vous pouvez choisir d’adresser votre demande :

  • Par courrier électronique à l’adresse paulinebachiri.avocat@gmail.com
  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

Pauline BACHIRI Avocat

Service Données Personnelles

12 rue MOREAU

75012 PARIS

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande.

En cas de demande de suppression de vos données et/ou en cas d’exercice de votre droit à solliciter l’effacement de vos données, nous pourrons toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée permettant de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales.

Un lien de désinscription figure par ailleurs sur chaque courrier électronique que Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat vous envoie.

Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr )

ARTICLE 8 :  SECURITE DE LA NAVIGATION SUR INTERNET

Indépendamment de la volonté du cabinet Pauline BACHIRI Avocat à qui vous avez volontairement transmis vos Données et notamment votre adresse électronique et compte tenu de la nature du réseau Internet, d’autres opérateurs, sans aucun lien avec le cabinet Pauline BACHIRI Avocat, sont capables de capter celles-ci sans votre consentement, notamment lors de votre navigation sur Internet.

En effet, bien que les infrastructures du cabinet Pauline BACHIRI Avocat soient protégées de logiciels malveillants dits « malware » (virus, trojans, vers, spyware…), la sécurité de votre terminal et de votre réseau reste de votre responsabilité. Nous vous recommandons d’avoir un antivirus à jour sur votre terminal, de ne pas laisser n’importe qui accéder à votre réseau domestique filaire ou Wifi et de bien vérifier que vos communications avec internet sont légitimes. Vous pouvez également installer un pare-feu sur votre ordinateur. 

Par ailleurs, le cabinet Pauline BACHIRI Avocat ne vous sollicitera jamais par courrier électronique pour obtenir des données personnelles ou des informations financières.

Si vous recevez un courrier électronique du cabinet Pauline BACHIRI Avocat qui vous semble frauduleux, contactez au plus vite: paulinebachiri.avocat@gmail.com

ARTICLE 9 : RESEAUX SOCIAUX

Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat est présent sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Instagram.

Nous vous rappelons que l’accès à ces réseaux sociaux nécessite l’acceptation par vous de leurs conditions contractuelles comportant des dispositions relatives à la règlementation sur les données personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits réseaux sociaux. Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat vous recommande de consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

ARTICLE 10 : « COOKIES » OU TEMOIN DE CONNEXION 

Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation du Site. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie (13 mois maximum) et doit donc être considéré comme une donnée personnelle.

Lors de la consultation de notre site, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

10.1 Finalité des cookies

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les cookies que nous émettons nous permettent :

  • D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;
  • D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site comme le formulaire de contact ;

Par ailleurs, du fait de l’utilisation des réseaux sociaux, certains cookies peuvent être émis depuis les supports électroniques de ces réseaux sociaux par d’autres entités que le cabinet Pauline BACHIRI Avocat et l’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par ces tiers pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

10.2 Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, Le cabinet Pauline BACHIRI Avocat recueille votre consentement, en particulier par l’intermédiaire d’un bandeau-cookie, avant de permettre l’enregistrement de cookie sur votre terminal. Le bandeau-cookie précité prévoit notamment la possibilité pour vous de paramétrer les différents cookies, tels que les cookies publicitaires, relatifs à l’audiences, de personnalisation des services et ceux des réseaux sociaux.

Vous pouvez également configurer le logiciel de navigation de votre terminal.

10.2.1 Accepter les cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation dudit terminal.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation de chaque terminal l’enregistrement de cookies sur chaque terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement – sans pouvoir dépasser treize (13) mois – dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

10.2.2 Refuser les cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans chaque terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos prestations résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

10.2.3 Gestion de vos choix selon le navigateur utilisé

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Voici les informations relatives aux principaux navigateurs.

Google Chrome                

Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).
Sélectionnez Paramètres Avancées.
Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.

Firefox

Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

Internet Explorer / Edge

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Safari

Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences).
Cliquez sur Confidentialité.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

10.2.4 Suppression de vos cookies

Vous pouvez supprimer la totalité de vos cookies, ou uniquement ceux que vous souhaitez. Supprimer les cookies n’empêche ni la navigation, ni leur réinstallation en cours de navigation. Cela vous permet de maîtriser à un moment donné la bibliothèque de cookies de votre navigateur. Les cookies techniques, nécessaires à la navigation, seront réinstallés si vous vous rendez sur le site.

10.2.5 La navigation privée

Le mode « Navigation privée », proposé aujourd’hui par tous les navigateurs, permet principalement de naviguer sans conserver d’historique des pages visitées ou des téléchargements. Concernant les cookies, tous ceux qui ont été enregistrés durant votre navigation seront effacés lorsque vous fermerez votre navigateur. Il ne s’agit donc pas d’une solution permettant de refuser les cookies ; cependant leur durée de vie reste alors limitée à la durée de votre navigation.

10.2.6 La désactivation des cookies tiers

La désactivation des cookies tiers permet de n’accepter que les cookies déposés par le site, que vous avez également la possibilité de désactiver, de supprimer ou de limiter grâce aux indications des articles ci-dessus.

ARTICLE 11 : PARTAGE DE TERMINAL AVEC D’AUTRES PERSONNES

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

Le cas échéant, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

 ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes consommateur au sens dudit Code, vous avez la possibilité, en cas de litige avec votre avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes:

Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

 

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